CONTRALEC

Genève - Vaud - Valais

 

 

OIBT L'ordonnances sur les installations électriques à basse tension 

 


Questions relatives aux contrôles OIBT :

Responsabilité et obligations ?

Le propriétaire ou son représentant est responsable du bon état de fonctionnement des installations électriques à basse tension. Il doit veiller à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux normes techniques reconnues. Il est tenu de faire effectuer toute remise en état d’une installation, demandée par les organes de contrôle. Il doit conserver la documentation technique de l’installation et le rapport de sécurité issu du contrôle afin de pouvoir le remettre à l’exploitant du réseau sur demande

Responsabilité du locataire lors d'un contrôle électrique selon l'OIBT ?

Le locataire est tenu de signaler tout défaut dans l’installation au propriétaire ou à son représentant. Il doit veiller à ce qu’il y soit remédié. Ses installations électriques doivent être obligatoirement contrôlées sur demande du distributeur de réseau (SIG sur Genève). En cas de refus, le locataire se verra recevoir des frais de rappel ainsi que la responsabilité total en cas d'accident électrique

Comment s'effectue le contrôle électrique à la fin des travaux ?

La procédure de contrôle comprends une inspection totale de vos installations électriques. Vérification de l'ensemble des prises, du tableau, des récepteurs (lave linge, sèche linge, etc..) ainsi que du matériel d'installation. Nous devons accéder à toutes les pièces de vos locaux. Lors de notre passage, nous allons effectuer différentes mesures dans le tableau électrique, une coupure du courant sera nécessaire pour le bon déroulement des étapes du contrôle

Le contrôle électrique est-il obligatoire?

Oui pour toutes les installations. La responsabilité en cas de problème est remise en cause dès lors ou le contrôle n'a pas été effectué. L'assurance peut jouer du non respect de la demande de contrôle pour se retourner contre le propriétaire ou le locataire en cas de sinistre

                        Pdf / Ordonnance du 7 novembre 2001 (OIBT)

                      Registres des autorisations de contrôler et d'installer

                       

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