Responsabilité de l’entreprise d’électricité et limite de l’avis d’installation

L’entreprise d’électricité qui modifie des installations électriques est responsable de ce qu’elle alimente derrière. Cette feuille info, vous explique les limites des responsabilités avec un cas réel.

Nous avons été mandaté pour effectuer un contrôle de réception suite au remplacement du tableau électrique dans une arcade commerciale. L’avis d’installation de l’entreprise d’électricité mentionnait uniquement le remplacement du tableau et indiquait que les installations avaient été reprise en l’état.

Lors du contrôle, nous avons commencé par contrôler le nouveau tableau électrique entièrement remplacé. En entrant dans l’arcade nous avons constaté que les prises apparentes ajoutées provenaient d’une grande surface et que ce n’était pas du matériel utilisé par les électriciens. À proximité du tableau électrique, un toron de câble a attiré également notre attention. Lui aussi venait également d’une grande surface. 

Dans l’arcade commerciale, les prises étaient bien câblées. Mai le travail était peu soigné et les prises ne tenaient pas correctement au mur. L’une d’elle avait brûlé à cause d’une consommation excessive, de la qualité du matériel utilisé et des conducteurs souples raccordés à ses bornes. Cette même prise avait été alimentée sous 16A après le passage de l’électricien, sans doute à cause des déclenchements intempestifs causés par cette surcharge de récepteurs.

Conclusion: l’entreprise d’électricité pensait garantir uniquement le tableau électrique qu’elle avait remplacé, alors qu’en réalité les installations non conforme et dangereuse en amont étaient également de sa responsabilité. Nous avons demandé à cette même entreprise de remettre en état les installations électriques et de formuler un autre avis d’installation couvrant les différentes prises dans l’installation. Ces prises ont toutes été ajoutées sans autorisation et sans avis d’installation, par une personne non autorisée à installer. La responsabilité de l’électricien reste dans ce cas de figure entière en cas d’accident ou d’incendie.